Conditions Générales de Vente

La société MILLENIUM STUDIO, SARL unipersonnelle, immatriculée au RCS de Tours sous le n° 530 051 143, dont le siège social est situé 60 rue Blaise Pascal 37000 Tours souhaite développer un jeu vidéo nommé « NAÏCA ». Afin de disposer d’un financement pour développer le jeu, MILLENIUM STUDIO propose aux internautes d’effectuer un don sur son site internet accessible à l’adresse www.naicaonline.com (ci-après le Site).

Le fait d’effectuer un don sur le Site ne donne droit à aucune déduction fiscale, ni réduction d’impôt, ce que l’internaute reconnaît et accepte.

Le fait pour un internaute de faire un don implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont l’internaute reconnaît avoir pris connaissance avant de faire un don. MILLENIUM STUDIO se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où l’internaute effectue un don.

En acceptant les présentes conditions générales, l’internaute garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour effectuer un don sur le Site.

MILLENIUM STUDIO fournit un exemplaire des présentes conditions générales sur support durable téléchargeable sur le Site, ce que l’internaute accepte. L’internaute accepte également de recevoir toutes informations concernant le don qu’il a effectuée et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. L’internaute reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue en ligne sur le Site et ne nécessite pas de signature manuscrite.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’internaute peut effectuer un don sur le Site.

2. Dons pour financer le développement du jeu vidéo NAÏCA

Il est proposé aux internautes d’effectuer un don financier sur le Site pour permettre à MILLENIUM STUDIO de développer un jeu vidéo nommé NAÏCA. L’intégralité des dons servira à développer le jeu NAÏCA.

NAÏCA sera un jeu vidéo gratuit de type MMORPG. NAÏCA sera jouable sur plusieurs plateformes différentes : PC, Android, Mac et iOS.

L’internaute peut effectuer un don libre à partir d’un (1) euro ou un don par palier de différents montants, telle qu’indiqué sur le Site.

En fonction du montant du don, les internautes auront droit à une récompense, comme un titre exclusif dans le jeu vidéo, une priorité pour l’Alpha fermée, etc qui sera indiqué à l’internaute avant que ce dernier effectue le don. Les récompenses seront uniquement numériques ; aucune récompense physique ne sera attribuée. Par ailleurs, aucune somme d’argent ne sera allouée comme récompense.

L’internaute pourra effectuer plusieurs dons. Les dons sont cumulables. Si un internaute atteint un palier grâce à ses dons, il en débloquera les récompenses.

3. Etapes pour effectuer un don

Pour pouvoir effectuer un don, l’internaute devra, au préalable, créer un compte sur le Site, avec son adresse mail et un mot de passe, ainsi que son nom, prénom et adresse, afin que MILLENIUM STUDIO puisse lui envoyer une facture.

L’internaute devra ensuite cliquer sur l’onglet « Don », choisir le montant du don qu’il souhaite effectuer, puis effectuer le paiement du don.

L’internaute peut effectuer un don en euros, en payant par carte bancaire Visa et MasterCard.

L’internaute garantit à MILLENIUM STUDIO la véracité des informations communiquées, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.

L’internaute est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à internet.

L’internaute est informé qu’il dispose de la possibilité de modifier son choix et ce avant de valider définitivement le don.

Une fois le don effectuée, l’internaute ne pourra prétendre à aucun remboursement, sauf exercice de son droit de rétractation.

Pour pouvoir accéder à son compte, l’internaute se verra attribuer un identifiant et un mot de passe qu’il s’engage à protéger et à tenir secret. L’internaute s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à quiconque. L’internaute est informé que toute opération effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui.

Confirmation du don

L’internaute recevra un email de confirmation du don, et de la récompense associée s’il en existe une.

La confirmation du don sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par l’internaute lors de la création de son compte.

4. Droit de rétractation

L’internaute ayant effectué un don dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date du don. Après l’expiration du délai de quatorze jours, l’internaute ne pourra plus exercer son droit de rétractation.

L’internaute pourra exercer son droit de rétractation :

• en utilisant le formulaire de rétractation inséré à la fin des présentes conditions générales
• ou en adressant un courrier en ce sens au à MILLENIUM STUDIO - droit de rétractation - 60 rue Blaise Pascal 37000 Tours, avant l’expiration du délai précité. Le courrier de rétractation devra clairement indiquer que l’internaute souhaite se rétracter du don qu’il a effectué, et préciser les noms, prénom, adresse de l’internaute.

MILLENIUM STUDIO remboursera l’internaute du montant du don effectué, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’internaute de se rétracter.

5. Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques, les bases de données, les logiciels, les sons, la musique, le jeu vidéo, le scénario sont la propriété exclusive, pleine et entière, de MILLENIUM STUDIO. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, modification, traduction, commercialisation, utilisation de l’un quelconque des éléments présents sur le Site, ou de tout ou partie du Site, ou du jeu vidéo est strictement interdite.

Le nom « NAÏCA » est un nom protégé, propriété de MILLENIUM STUDIO. L’internaute s’interdit d’utiliser ou déposer un nom similaire ou identique à titre de marque.

L’internaute s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de MILLENIUM STUDIO.

Le fait de faire un don sur le Site n’octroie aucun droit à l’internaute, si ce n’est le droit de recevoir le cas échéant une récompense numérique en fonction du montant du don, qui sera précisé au moment où l’internaute fera un don.

6. Données personnelles

MILLENIUM STUDIO procède à la collecte et au traitement de vos données personnelles, en qualité de responsable du traitement. Les données sont collectées et font l’objet d’un traitement pour permettre à MILLENIUM STUDIO d’effectuer le paiement en ligne du don sur le Site, pour vous adresser les récompenses, à des fins de gestion commerciale, pour respecter ses obligations légales et exercer ses droits. Les données collectées sont celles qui sont collectées sur le Site via le formulaire de collecte des données. Le destinataire des données est la société MILLENIUM STUDIO. Les données nécessaires au paiement en ligne seront transmises au prestataire de paiement. Vos données seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du don, ou pour une durée plus longue pour respecter toutes obligations légales de MILLENIUM STUDIO et lui permettre d’exercer ses droits. Vous disposez du droit de demander à MILLENIUM STUDIO d’accéder à vos données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de vous opposer au traitement et du droit à la portabilité de vos données, en lui adressant un courrier recommandé avec avis de réception en ce sens à l’adresse postale suivante : MILLENIUM STUDIO – Service données personnelles – 60 rue Blaise Pascal 37000 Tours. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22. Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel post-mortem. MILLENIUM STUDIO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adéquat des données collectées.

MILLENIUM STUDIO se réserve le droit d’adresser à l’internaute une newsletter ou des offres liées au jeu vidéo proposés sur le Site, par voie électronique, envoyées à l’adresse renseignée par l’internaute sur le Site. Si l’internaute ne souhaite plus recevoir de newsletter ou d’offres, il pourra à tout moment s’y opposer en cliquant sur un lien électronique prévu à cet effet dans le courrier électronique d’envoi de la newsletter ou de l’offre.

L’internaute est informé de l’utilisation de cookies nécessaires pour effectuer le don, et de cookies d’analyse de mesure d’audience (analytics). L’internaute peut refuser la présence de cookies en cliquant sur la bannière qui s’ouvre lorsqu’il arrive sur une page du Site permettant l’installation de cookies. La poursuite de sa navigation sur le Site vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

7. Lien hypertexte

L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de MILLENIUM STUDIO. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.

8. Force majeure

Les obligations de MILLENIUM STUDIO seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’internaute ne puisse engager la responsabilité de MILLENIUM STUDIO.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, notamment des services postaux, des transports routiers, maritimes, aériens, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports routiers, maritimes ou aériens, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du présent contrat.

9. Limites de l’internet

L’internaute reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’internaute du fait d’actes de piratage, dont MILLENIUM STUDIO ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. MILLENIUM STUDIO se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. L’internaute reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.

10. Convention de preuve

L’internaute reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de MILLENIUM STUDIO et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant du don effectué par l’internaute et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des documents est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

11. Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d'une décision de justice ou de l'application d'une loi ou d'un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

12. Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre, et aucune Partie ne pourra agir ni se présenter en tant qu’agent, associé, partenaire ou représentant de l’autre.

13. Absence de renonciation

La non-application ou le retard dans l'application de l'une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

14. Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

15. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du don que vous avez effectué, dans un délai de 14 jours à compter de la date du don, à l'attention de MILLENIUM STUDIO - droit de rétractation - 60 rue Blaise Pascal 37000 Tours

Nous vous notifions par la présente la rétractation du don que nous avons effectué :
Montant et date du don :
Nom de l’internaute: 
Adresse de l’internaute: 
Signature de l’internaute:
Date: